Chapitre Chapitre Ier : Spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L615-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L615-18, Art. L615-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L623-31
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Prolegi/LEGITEXT000028714528#art-1