LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
LOI · n° 2014-344
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
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Chapitre Ier : Action de groupe
Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
sezione Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuellesSection 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles
sezione Section 2 : Démarchage et vente à distanceSection 2 : Démarchage et vente à distance
sezione Section 3 : GarantiesSection 3 : Garanties
sezione Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risqueSection 4 : Paiement, livraison et transfert de risque
sezione Section 5 : Autres contratsSection 5 : Autres contrats
sezione Section 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenneSection 6 : Mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne
sezione Section 7 : Dispositions finalesSection 7 : Dispositions finales
Chapitre III : Crédit et assurance
sezione Section 1 : Crédit à la consommationSection 1 : Crédit à la consommation
sezione Section 2 : AssuranceSection 2 : Assurance
sezione Section 3 : Registre national des crédits aux particuliersSection 3 : Registre national des crédits aux particuliers
Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
sezione Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateurSection 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
sezione Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produitsSection 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits
sezione Section 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrenceSection 3 : Renforcement et harmonisation des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection économique du consommateur, à la conformité et à la sécurité des produits et à la concurrence
sezione Section 4 : Mise en place de sanctions administrativesSection 4 : Mise en place de sanctions administratives
sezione Section 5 : Adaptation de sanctions pénalesSection 5 : Adaptation de sanctions pénales
Chapitre VI : Dispositions diverses
sezione Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois rouesSection 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
sezione Section 2 : Autres dispositions diversesSection 2 : Autres dispositions diverses
sezione Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommationSection 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation