Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Art. 116
116 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I, III à V, VII, VIII, X à XII, XIV à XVI, XVIII à XXI- A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2151-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2331-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. L3115-6 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4271-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L4651-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 4 : Droits et obligations des passagers, Art. L5421-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5734-1, Art. L5754-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5764-1, Art. L5784-1, Art. L5794-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6432-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6734-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2351-1, Art. L3551-1, Art. L4631-1, Art. L6754-1, Art. L6764-1, Art. L6784-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2321-1 II. - A compter du 1er janvier 2014 : 1° Le I est applicable à Mayotte ; VI. - Le V est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. IX. - Le VIII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. XIII. - Le XII est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. XVII. - Le XVI est applicable à Mayotte le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-116