Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Art. 121
121 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives, Art. L465-1, Art. L465-2
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-121