Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Art. 123
123 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L441-6-1, Art. L442-6, Art. L443-1
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-123