Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions diverses
Art. 140
140 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-9, Art. L162-16-4, Art. L165-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L253-14, Art. L254-11 - Code de la santé publique Art. L5414-1
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-140