Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions diverses
Art. 142
142 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°81-766 du 10 août 1981 -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-142