Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions diverses
Art. 147
147 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-147