Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 3 : Garanties
Art. 15
15 / 161En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-19
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-15