Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions diverses
Art. 150
150 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L333-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-150