Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 4 : Paiement, livraison et transfert de risque
Art. 23
23 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-23