Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 7 : Dispositions finales
Art. 34
34 / 161En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-34