Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 44
44 / 161En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-8-1 II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. III. - Les I et II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-44