Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 47
47 / 161En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-17 II. - Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-47