Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 56
56 / 161En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-56