Chapitre Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
Art. 73
73 / 161En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Appellations d'origine , Art. L721-1 II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-73