LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
LOI · n° 2014-366
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
capo Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privéChapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
capo Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyersChapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
capo Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilierChapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
capo Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsionsChapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
sezione Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possibleSection 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
sezione Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logementSection 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
capo Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logementChapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
sezione Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logementSection 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
paragrafo Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientationSous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
paragrafo Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergementSous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
paragrafo Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnéesSous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées
sezione Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposableSection 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable
sezione Section 3 : Simplifier les règles de domiciliationSection 3 : Simplifier les règles de domiciliation
capo Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatifChapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
capo Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétésChapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés
sezione Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétésSection 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés
sezione Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriétéSection 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété
sezione Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettementSection 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement
sezione Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeublesSection 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles
capo Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradéesChapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
sezione Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hocSection 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc
sezione Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoireSection 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire
sezione Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradéesSection 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
sezione Section 4 : Réformer la procédure de carenceSection 4 : Réformer la procédure de carence
sezione Section 5 : Mesures diversesSection 5 : Mesures diverses
capo Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigneChapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne
sezione Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitatSection 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat
sezione Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilierSection 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier
sezione Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigneSection 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
capo Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équitéChapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
capo Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement socialChapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social
capo Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement socialChapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social
sezione Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement socialSection 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
sezione Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif socialSection 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
capo Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logementChapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement
capo Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de constructionChapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
capo Chapitre Ier : Développement de la planification stratégiqueChapitre Ier : Développement de la planification stratégique
capo Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunauxChapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
sezione Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitatSection 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat
sezione Section 2 : Modernisation des cartes communalesSection 2 : Modernisation des cartes communales
sezione Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanismeSection 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme
sezione Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanismeSection 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
sezione Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanismeSection 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme
capo Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiersChapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
capo Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de constructionChapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
sezione Section 1 : Etablissements publics fonciers d'EtatSection 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat
sezione Section 2 : Etablissements publics fonciers locauxSection 2 : Etablissements publics fonciers locaux
sezione Section 3 : Droit de préemptionSection 3 : Droit de préemption
sezione Section 4 : Géomètres-expertsSection 4 : Géomètres-experts
sezione Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densificationSection 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification
sezione Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissementSection 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement
sezione Section 7 : Aménagement opérationnelSection 7 : Aménagement opérationnel
capo Chapitre V : Participation du publicChapitre V : Participation du public
capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses