Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Art. 1
1 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 , , , -1, -2, , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Art. 59 bis - Code de l'environnement Art. L125-5 - Code civil Art. 1724 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -3, -1, -1 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 -1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L125-5
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