Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique
Art. 126
126 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-126