Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique
Art. 130
130 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-14-2
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-130