Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux›Sect. Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat
Art. 132
132 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. L444-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-4, Art. L121-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-4
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-132