Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Art. 141
142 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L480-7, Art. L480-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-141