Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction›Sect. Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat
Art. 145
146 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1608, Art. 1609, Art. 1609 F A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 B sexies
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