Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction›Sect. Section 7 : Aménagement opérationnel
Art. 168
169 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Titre V : Projets d'intérêt majeur, Art. L350-1, Art. L350-2, Art. L350-3, Art. L350-4, Art. L350-5, Art. L350-6, Art. L350-7
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-168