Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers
Art. 23
23 / 178En vigueur depuis le 25 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -1 IV.-(Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-23