Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier
Art. 24
24 / 178En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -1, Sct. Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, -2, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, -1, -2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, -3, Sct. Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 , A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -1, -2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Sct. Titre III : Des sanctions pénales et administratives., -Code de la construction et de l'habitation. Art. L241-3 -Code monétaire et financier Art. L561-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -3 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -1 VI.-Le I du présent article ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. VII.-Le a du 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015. VIII.-Les 7° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-24