Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions›Sect. Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
Art. 26
26 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-26