Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions›Sect. Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
Art. 28
28 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-28