Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Art. 3
3 / 178En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L129-8 -Code des assurances Art. L122-9 III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-3