Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement›Sect. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement›§ Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
Art. 37
37 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L851-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L261-5 - Livre des procédures fiscales Art. L124 B - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1-1, Art. L441-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L851-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L261-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-37