Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement›Sect. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement›§ Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
Art. 39
39 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-39