Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
Art. 47
47 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-6, Art. L201-7, Art. L201-8, Art. L201-9, Art. L201-10, Art. L201-11, Art. L201-12, Art. L201-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion , Art. L202-1, Art. L202-2, Art. L202-3, Art. L202-4, Art. L202-5, Art. L202-6, Art. L202-7, Art. L202-8, Art. L202-9, Art. L202-10, Art. L202-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L200-1, Art. L200-2, Art. L200-3, Art. L200-4, Art. L200-5, Art. L200-6, Art. L200-7, Art. L200-8, Art. L200-9, Art. L200-10, Art. L200-11, Sct. Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
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