Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
Art. 50
50 / 178En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 , , , , -1, -1, II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-50