Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
Art. 51
51 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-323 du 25 mars 2009
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-51