Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés›Sect. Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement
Art. 55
55 / 178En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2, A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1 AA A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1 A A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -6 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15 III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-55