Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées›Sect. Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire
Art. 64
64 / 178En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -1, -2, -3, -4, -5, -6 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -7, -8, -9, -10, -11, -12, -13, -14, -15 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-64