Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées›Sect. Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées
Art. 68
68 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L253-5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-3, Art. L252-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L253-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L252-5, Art. L252-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L253-2
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