Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne›Sect. Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat
Art. 75
75 / 178En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV et VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3642-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 V. - Les transferts prévus au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-75