Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne›Sect. Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier
Art. 76
76 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Lutte contre la mérule., Art. L133-7, Art. L133-8, Art. L133-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites et la mérule., Sct. Section 1 : Lutte contre les termites., Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L133-5, Art. L133-6
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-76