Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne›Sect. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
Art. 77
77 / 178En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-19, Art. 434-41 - Code de la santé publique Art. L1337-4 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Chapitre unique , Art. L551-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre V : Habitat indigne., Art. L511-6
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-77