Titre TITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L631-13
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Prolegi/LEGITEXT000028812091#art-4