Titre TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT DE LONG TERME
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-197-1
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Prolegi/LEGITEXT000028812091#art-9