Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre II : Favoriser l'emploi des seniors
Art. 18
18 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-16
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-18