Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Art. 31
31 / 52En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-2, Art. L351-3 III. - Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.
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