Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles
Art. 35
35 / 52En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-63 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-54-3-1 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-308 du 4 mars 2002 IV. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés, à l'instar de celui créé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, pour les exploitants agricoles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-35