Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants
Art. 37
37 / 52En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-8 III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014. V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-1
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-37