Titre TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Art. 40
40 / 52En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-7
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-40