Titre TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Art. 43
43 / 52En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-2 II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.
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