Titre TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
Art. 46
46 / 52En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil commun de la fonction publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-46