Titre TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre II : Améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite
Art. 49
49 / 52En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L723-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
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